Consultation soumise à l'autorisation préalable de l'auteur

751052319:523668554 Consultation au site de Pierrefitte-sur-Seine des Archives nationales soumise à l'autorisation préalable de l'auteur

Bibliogr.p.249.

Thèse diplôme d'archiviste-paléographe Histoire du droit et des intitutions Paris,ENC 2015

Les premières impressions d'actes royaux à la fin du XVe et au début du XVIe siècle s'inscrivent dans le cadre de l'affermissement du pouvoir monarchique. Le roi de France renforce alors son intervention dans l'ordre juridique du royaume par la promulgation croissante de lettres palentes. Celles-ci commencent à être mises sous presse à l'unité au début de la décennie 1490. Si l'initiative revient d'abord aux seuls imprimeurs-libraires, les institutions monarchiques s'aperçoivent des bénéfices de la reproduction massive des décisions royales. Elles amorcent la régulation de ce marché par l'attribution de privilèges de librairie. La protection accordée à des imprimeurs-libraires choisis se double du contrôle d'une activité qui touche à une prérogative essentielle du roi, celle de faire loi. Dès lors, l'imprimerie ne reste pas sans effet sur le processus législatif lui-même. Elle engendre notamment des évolutions diplomatiques. Ainsi, le formulaire des lettres patentes intègre désormais leur diffusion imprimée. Les caractères externes sont également affectés, notamment par l'expérimentation des originaux imprimés. La très grande majorité des actes royaux imprimés reste néanmoins constituée de simples copies privées à destination d'un public de juristes professionnels et d'érudits. A partir de la fin du règne de François Ier, l'impression des lois s'intensifie, avant de connaître une croissance exponentielle durant la seconde moitié du XVIe siècle. Le phénomène permet alors le développement d'un mode non institutionnel de diffusion et de conservation par la formation de collections d'actes royaux imprimés, qui assurent encore aujourd'hui une meilleure connaissance de la législation d'Ancien Régime.

The first printings of royal acts in the late 15th and early 16th century are contemporary with the strengthening of the French monarchy. The king then enacts numerous letters patent, wich reinforce its intervention upon the legal order of the kingdom. The first letters patent are printed in the early 1490s at the initiative of private printers. But the monarchy becomes aware of the benefits of a massive reproduction of the royal decisions, and starts to control this business. The book-privileges protect the printers but also control an activity related to a royal prerogative, namely the power to enact laws. Therefore, printing influences the legislative process itself. Il notably changes diplomatics of some acts. Thus, the form of letters patent henceforth includes print circulation. Printed originals are also experimented by the monarchy. The great majority of the printed royal acts are however private copies meant for professionnal lawyers and scholars. From the end of the reign of Francis I, the printing of the laws increases, then explodes during the second half of the 16th century. This phenomenon allows the development of a non-institutional way of circulation and preservation through the formation of collections of printed royal acts, wich still provide a better understanding of the legislation of early modern France.